Publié le 8 septembre 2021 dans Actualités
Le magazine TourMag a interviewé Emmanuelle Llop, avocate associée du cabinet Equinoxe Avocats, concernant les avoirs émis dans le cadre de l'Ordonnance 2020-315 dont le remboursement par les agences de voyages doit débuter ce mois-ci (septembre 2021) aux clients qui le souhaitent.
Pour vous aider, vous clients, à y voir plus clair, je fais le point sur les règles et délais applicables.
« Selon l’Ordonnance 2020-315, applicable aux annulations prononcées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, les professionnels qui ont souhaité bénéficier de la dérogation au remboursement au voyageur sans frais sous 14 jours, en cas d’annulation pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables (les "CEI") liées au Covid-19 avaient (a) 30 jours après l’annulation (ou après la publication de L’Ordonnance le 26 mars 2020 pour les annulations entre le 1er et le 26 mars) pour choisir ou renoncer au bénéfice de l’avoir puis (b) 3 mois après l’annulation pour formuler une nouvelle proposition à laquelle l’avoir allait s’appliquer.
La nouvelle proposition est quant à elle valable 18 mois. Il vous suffit d’ajouter les délais à la date d’annulation intervenue dans le temps d’application de l’ordonnance pour trouver la date d’expiration de l’offre (et donc de l’avoir). »
Important : les avoirs concernés sont ceux dont l'annulation du contrat de voyage (votre réservation de croisière) est intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Il est entendu que l'on ne parle pas ici de date de départ prévue mais bien de date d'annulation de la croisière.
Si votre agence de voyages vous a établi un avoir suite à cette annulation et que vous n'avez pas encore utilisé celui-ci, voici comment vérifier sa validité :
Date d'annulation (entre 01/03 et 15/09/20) |
Date génération avoir (max 30j après annulation) |
Date 1ère proposition application avoir (max 3 mois après annulation) |
Validité max (Date 1ère proposition + 18 mois) |
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1er mars 2020 | 31 mars 2020 | 31 mai 2020 | 30 novembre 2021 |
15 septembre 2020 | 15 octobre 2020 | 15 décembre 2020 | 15 juin 2022 |
Ici j'ai calculé sur la base des délais maximaux impartis aux professionnels. À vous de vérifier si la date de génération de votre avoir entre dans les clous et d'y ajouter 18 mois pour connaître la validité maximale de celui-ci.
« L’Ordonnance est calquée sur l’article L.211-14 du Code du Tourisme consacré à l’annulation du contrat et aux frais, qui précise que les remboursements pour cause de CEI suite à une annulation s’effectuent "sans payer de frais de résolution". La réponse à votre question est donc que le remboursement de l’avoir ne peut faire l’objet d’une retenue de frais de gestion de la résolution. »
L'agence de voyage ne peut donc pas appliquer des frais de gestion concernant l'annulation de votre croisière et doit donc vous rembourser sans frais.
À lire aussi : « Reprise des croisières en 2021 : calendrier par compagnie - Mise à jour »
« Aucun des textes du Code, tout comme l’Ordonnance 315, n’interdit un meilleur accord entre le professionnel et le voyageur et il est donc possible de proposer un report et de le conclure, si le client est d’accord. Nombreux sont les clients d’ailleurs qui ont accepté que leur agence conservent les sommes jusqu’à ce qu’un voyage soit possible. »
Ici la notion la plus important est l'accord du client. Si vous préférez le remboursement plutôt le report de votre avoir, vous êtes en droit de l'exiger.
« Non, sauf accord avec le client. Par défaut, le remboursement de l’avoir concerne « l’intégralité des paiements effectués » (article 1- VII de l’Ordonnance). Un remboursement ne peut être partiel que si l’avoir a été lui-même partiellement utilisés par le client (on parle d’avoir « sécable »). »
En clair, vous récupérez ce que vous avez versé ou ce qui vous reste de votre avoir et, ce, en une seule fois.
Si vous souhaitez le remboursement de votre croisière annulée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, il est temps de contacter votre agence de voyages pour l'en informer. Ouvrez le dialogue, voyez ce qu'elle vous propose et évaluez vos avantages. Je vous rappelle qu'en cas de problème avec votre agence et si vos droits ne sont pas respectés par celle-ci, vous pouvez vous adresser au Médiateur Tourisme et Voyages ou à une association d'aide aux consommateurs.
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